Prescriptions administratives

I. – ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le présent document a pour objet la description des travaux réalisés par Dôme Constructions pour le compte du maître de l’ouvrage et constitue un engagement contractuel de la part du constructeur. Il se décompose en deux parties. La première définit les prescriptions administratives, la deuxième, les prescriptions techniques.

Ledit Cahier Général des Charges prévaut sur les plans ainsi que sur tout autre document. Il sera cependant personnalisé pour chaque client au moyen d’un Cahier des Charges Spécifique pour la partie technique et par des articles du contrat d’entreprise pour la partie administrative.

II. – LOI BREYNE
Le constructeur s’engage à se conformer, en tout point et à tout moment, aux prescriptions de la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction.

III. – VERSION
La présente édition du Cahier Général des Charges Dôme Constructions constitue la version PEB2014 des documents du même type.

IV. – TYPE DE MARCHÉ
Les travaux définis par le présent Cahier Général des Charges sont conclus sur base d’un marché à Forfait Absolu. L’entrepreneur s’engage dès lors à exécuter ces travaux pour le prix global, invariable et non révisable fixé dans son offre. En corollaire, aucun métré ne sera présenté au Maître de l’ouvrage ni annexé à la présente.

V. – PRIX
Le prix des travaux à réaliser est déterminé sur l’offre. Tous nos prix s’entendent hors TVA.

VI. – INTERVENANTS
L’architecte est désigné par le Maître de l’ouvrage, son identité est reprise au contrat d’entreprise. Le coordinateur de sécurité et le responsable PEB sont également désignés par le maître de l’ouvrage qui en supporte les honoraires.

VII. – DÉLAI D’EXÉCUTION
Le délai d’exécution ainsi que son mode d’application sont convenus d’un commun accord entre les parties et indiqués au contrat d’entreprise.

VIII. – PAIEMENT
Le paiement s’effectue sur base des factures établies au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux et conformément aux conditions reprises au contrat d’entreprise.

IX. – MATÉRIAUX
Les matériaux mis en œuvre sont conformes aux appellations, marques, modèles, brevets et Copyright cités dans le présent cahier des charges.

Pour tous les matériaux composés d’éléments naturels, des nuances de teintes sont possibles et admissibles entre l’échantillon présenté en salle d’exposition et le matériau livré.

X. – TERRAIN
Le présent document est établi sur base d’un terrain supposé : borné par un géomètre, homogène, sans obstacles (arbres, souches, plantations, ouvrages existants, etc...), avec une portance supérieure à 1,5 kg/cm², sans présence de roches, d’eaux, ou de couches schisteuses.
Si le fond de fouille laisse apparaître un sol autre que celui décrit ci-avant, une offre complémentaire sera alors émise. Elle reprendra un essai de sol, un rapport de stabilité ainsi que tous les travaux complémentaires recommandés par ce rapport.

XI. – RÉSERVATION
Si le Maître de l’ouvrage le souhaite, il peut, jusqu’à la signature du contrat d’entreprise, se réserver un ou plusieurs lot(s) de finitions. La réalisation de ces postes, appelés « Réservés Rendeur », provoque une interruption dans le calcul du délai d’exécution.

Pour l’exécution du ou des lot(s) réservé(s), le Maître de l’ouvrage est assimilé à un entrepreneur dans toutes ses obligations. Il est tenu d’effectuer ses travaux dans les règles de l’art en veillant à la compatibilité de ceux-ci avec les autres lots. Cette situation engendre un transfert total des risques visés par les articles 1788 et 1789 du code civil.

XII. – RÉUNIONS DE CHANTIER
Des réunions de chantier auront lieu de manière régulière depuis l’implantation jusqu’à la réception provisoire (approximativement une fois par semaine). Outre la présence d’un Gestionnaire de Chantiers Dôme Constructions et de l’Architecte, la présence du maître de l’ouvrage est également souhaitée. Ces réunions se déroulent pendant les heures de bureaux des jours ouvrables.

XIII. – SÉCURITÉ DE CHANTIER
Le constructeur s’engage à se conformer aux prescriptions de l’Arrêté Royal du 25/01/2001 relatif à la sécurité des chantiers temporaires ou mobiles.
Avant le début de chantier, le constructeur répond aux demandes administratives du Coordinateur de Sécurité relatives au PSS (plan de sécurité et de santé). Par la suite, il lui transmettra, à première demande, copie de tout document utile.
Pendant l’exécution du chantier, le constructeur prendra toutes les mesures utiles de sécurité. Dont notamment :
- La pose d’un affichage de sécurité.
- Le balisage du chantier au moyen d’un grillage souple coloré.
- La protection des trémies verticales au moyen de garde-corps amovibles.
- La protection des baies verticales aux étages au moyen de garde-corps amovibles.
- Le respect d’autres règlementations légales recommandées par le coordinateur de sécurité.

XV. LEXIQUE

Architecte
L’Architecte est celui à qui le maître de l’ouvrage confie la conception et l’étude du projet ainsi que le
contrôle de bonne exécution des travaux. Le terme Architecte est un synonyme de : Maître d’oeuvre.

Cahier des charges
Document contractuel comportant l’énumération des clauses et des conditions auxquelles est subordonnée l’exécution du marché. Abréviations : C.d.Ch. ou C.C.

Constructeur
Le constructeur est la personne mandatée par le Maître de l’ouvrage pour effectuer les travaux de
construction. Le terme constructeur est un synonyme de : entrepreneur, entreprise générale, Dôme Constructions.

Forfait absolu
Mode de passation de marché par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter l’entreprise pour le prix global et invariable fixé dans son offre. Parmi les 6 types de marché autorisés en Belgique (Régie, Mixte, Remboursement, à Bordereau, Forfait Relatif, Forfait Absolu), il s’agit du mode de marché le plus clair et le plus sécurisé pour les candidats bâtisseurs.

Implantation
L’implantation est l’acte officiel et contradictoire
marquant le début des travaux.

Parachèvement
On entend par parachèvement le regroupement des postes suivant le gros-œuvre fermé.

Maître de l’ouvrage
Le maître de l’ouvrage est la personne qui décide de faire exécuter l’ouvrage (le bâtiment) et en assure ou en fait assurer le financement. Le terme « Maître de l’ouvrage » est un synonyme de : client, rendeur, candidat bâtisseur.

Réception
La réception est l’acte contradictoire de contrôle par lequel le maître de l’ouvrage, après avoir vérifié
l’exécution des travaux, les agrée, avec ou sans réserve. La réception est organisée en deux phases, l’une provisoire et l’autre définitive. La réception provisoire emporte l’agrément du maître de l’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents qui ne tombent pas sous les articles 1792 et 2270 du Code civil. La réception définitive marque quant à elle la fin du délai d’épreuve qui sépare les deux réceptions.

Volume protégé
Le volume protégé d’un bâtiment est l’ensemble des locaux d’un seul tenant que l’on souhaite protéger des déperditions thermiques vers l’ambiance extérieure, le sol et les espaces voisins qui n’appartiennent pas à ce volume. Seul le volume protégé est concerné par les techniques d’isolation et d’étanchéité renseignées.

XV. – ENTRETIEN
Le maître l’ouvrage aura à charge d’entretenir son bâtiment en bon père de famille, selon les spécifications légales et prescriptions des fabricants.

XVI. – PERFORMANCE
Les meilleures performances de ce cahier des charges ne pourront être obtenues que moyennant le respect des conditions de conception suivantes :

- Garages, caves et combles hors du volume protégé
- Unité de ventilation et chauffage dans le volume protégé
- Trappe d’accès au vide ventilé ou aux combles hors du volume protégé
- Compteurs énergie hors du volume protégé

L’étanchéité à l’air du volume protégé dépendra également de la conception du bâtiment et de son équipement. Il est recommandé de :
- Privilégier les séchoirs à condensation
- Privilégier les hottes à recyclage
- Eviter les poêles à bois non étanche
- Eviter les châssis ouvrants quand cela est possible
- Positionner de préférence les appareillages encastrés sur les murs intérieurs
- Limiter les accès au volume protégé
- Eviter les fenêtres de toit
- Limiter les carottages et autres percements de l’enveloppe du volume protégé

L’apport solaire est également à prendre en considération lors de la conception du bâtiment. Il est recommandé de :
- Eviter les ombrages permanents
- Orienter le bâtiment de façon à profiter au mieux de l’ensoleillement
- Limiter les parties vitrées en façade nord

XVII. – AUTRES PRESCRIPTIONS
Le contrat d’entreprise servira de référence pour toute prescription administrative non définie dans le présent document.