Procédure à suivre pour la TVA à 6%

pour les permis introduits avant le 01/04/2010

Début 2009, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure de réduction du taux de TVA à 6%, prévue dans le plan de relance économique. Celle-ci a par la suite été prolongée jusque fin 2010, uniquement pour toute demande de permis de bâtir introduite avant le 1er avril 2010.

Si vous avez introduit votre permis avant le 1/04/2010, nous avons résumé pour vous les conditions d’octroi de cette mesure exceptionnelle ainsi que la procédure à suivre, afin de faciliter vos démarches.

Concrètement :

• Cette mesure est temporaire et s'applique uniquement du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2010, pour toute demande de permis de bâtir introduite avant le 1er avril 2010.

• Cette mesure concerne uniquement les nouvelles habitations.

• Cette mesure consiste en une réduction du taux de TVA à 6% sur une tranche de 50.000 € maximum (hors TVA). Soit, 7500 €.

Principales conditions :

• Les travaux de construction doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
  Dôme Constructions S.A. est enregistré sous le n° BE 0477 083 612 - 09/11/1/1

• Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation.

• Le moment où la TVA devient exigible (art. 22 du Code TVA) doit survenir avant la première occupation.

•  Le maître d’ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement en tant que logement privé. Cela signifie qu’il doit y être domicilié au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la première occupation.

Procédures à suivre:

1. Complétez le formulaire: 121.1 pour la construction d’une nouvelle habitation

2. Envoyez le formulaire au Contrôle de la TVA de la Région dans laquelle vous faites construire.
Cliquez ici pour voir la liste complète

3. Envoyez une copie de ce formulaire au service comptabilité de Dôme Constructions S.A. via le numéro de Fax: 04/380 31 21.

Sources :

• Arrêté Royal du 10 février 2009

• Arrêté Royal du 20 juillet 1970

• Communiqué de Presse du Conseil des Ministres

• Brochure éditée par le Ministère des Finances

• Déclaration du gouvernement relative à sa politique générale du 13 octobre 2009

• Note informative de la Confédération Construction sur la prolongation de la TVA réduite et autres nouvelles mesures

• Arrêté Royal du 9 décembre 2009

Document non contractuel et rédigé purement à titre informatif, sous réserve des conditions complètes disponibles auprès du Ministère des Finances. Les informations reprises ci-dessus ne valent pas reconnaissance que les conditions d'application du régime de faveur sont remplies.