Réduction du taux de TVA à 6%
L’Arrêté Royal du 10 février dernier validait la mesure de réduction du taux de TVA à 6% prévue par le Gouvernement dans son plan de relance économique. Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2009.
Cependant, le 13 octobre 09, le gouvernement avait annoncé la prolongation de cette mesure jusque fin 2010 uniquement pour toute demande de permis de bâtir introduite avant le 31 mars 2010.
Pour les candidats bâtisseurs qui veulent encore bénéficier de ce cadeau gouvernemental, il est important de noter que c'est la date de l'accusé de réception du permis qui sera prise en considération. Or, étant donné que le délai du 31 mars est identique pour toute la Belgique, il faut s'attendre à une saturation des administrations durant les dernières semaines, ce qui ralentira sans aucun doute l'envoi des accusés de réception !
Afin de faciliter vos démarches, nous avons résumé ci-dessous les conditions d’octroi de cette mesure exceptionnelle ainsi que la procédure à suivre.
Concrètement :
- Cette mesure est temporaire et s'appliquera uniquement du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2010, pour toute demande de permis de bâtir introduite avant la fin du mois de mars 2010.
- Cette mesure concerne uniquement les nouvelles habitations.
- Cette mesure consiste en une réduction du taux de TVA à 6% sur une tranche de 50.000 € maximum (hors TVA). Soit, 7500 €.
Principales conditions :
- Les travaux de construction doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Dôme Constructions S.A. est enregistré sous le n° BE 0477 083 612 - 09/11/1/1
- Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation.
- Le moment où la TVA devient exigible (art. 22 du Code TVA) doit survenir avant la première occupation.
- Le maître d’ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement en tant que logement privé. Cela signifie qu’il doit y être domicilié au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la première occupation.
Procédures à suivre:
1. Effectuer les démarches en vue d’obtenir votre permis d’urbanisme le plus tôt possible.
2. Complétez le formulaire: 121.1 pour la construction d’une nouvelle habitation
3. Envoyez le formulaire au Contrôle de la TVA de la Région dans laquelle vous faites construire.
Cliquez ici pour voir la liste complète
4. Envoyez une copie de ce formulaire au service comptabilité de Dôme Constructions S.A. via le numéro de Fax: 04/380 31 21.
Sources :
Document non contractuel et rédigé purement à titre informatif, sous réserve des conditions complètes disponibles auprès du Ministère des Finances. Les informations reprises ci-dessus ne valent pas reconnaissance que les conditions d'application du régime de faveur sont remplies. |
